Amendement n° I-849 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 23° est complété par deux articles 200 quater-00 A et 200 quater-0 A ainsi rédigés : « Art. 200 quater-00 A. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à l’acquisition de véhicules propres, neufs ou d’occasion, y comp… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les dispositifs d’aide à la transition écologique au bénéfice d’un nombre important de ménages, des plus modestes à la classe moyenne, notamment face à la hausse exceptionnelle des prix de l’énergie. Le choix de crédits d’impôt est lié à la nécessité d’engager rapidement le débat, dès l’examen de la 1ère partie du PLF, face à la hausse récente - et probablement pére… (extrait)