Amendement n° I-852 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À compter du 1er janvier 2022, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception de : 1° La modification de l’article 885 U, ainsi rétabli : « Art. 885 U. - 1. Le tarif de l’impôt est fixé par la somme : « a) D’un tarif applicable à une fraction de la valeur nette taxable tel que disposé dans le tableau suivant : « (en p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir un impôt sur la fortune dans des conditions équivalentes à celles de l’ISF abrogé en 2017 avec néanmoins quelques évolutions : 1° Un nouveau barème d’imposition pour une contribution plus importante des 3 % les plus fortunés : Fraction de la valeur nette taxable du Patrimoine Nouveau tarif Tarif de l’ISF-2017 N’excédant pas 800 000 € - - 800 000 € - 1 300 000 € 0,50 … (extrait)