Amendement n° I-857 de Mme Paula Forteza sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 80 septies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires perçues pour un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. » 2° Après le mot : « mineurs » la fin du deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 est supprimée. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à mettre fin à un “impensé sexiste” de notre législation fiscale, récemment pointé du doigt par les sociologues Céline Bessière et Sibylle Gollac. En matière de pension alimentaire, suite à une séparation ou à un divorce, et en dehors des cas de garde alternée, il est en effet prévu que celle-ci soit intégralement déductible pour le parent n’ayant pas la garde de l’enfan… (extrait)