Amendement n° I-863 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 976 du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Les propriétés non bâties situées dans une zone naturelle forestière sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable sous réserve que lesdites propriétés comportent en tout ou en partie un ou plusieurs des habitats naturels tels que définis par l’article L. 411-1 du code de l’environnement. L’exonération est possible sous condition de présentation d’un certificat attestant de garant… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le régime d’exonération de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) prévu pour les bois et forêts aux terrains situés en zone N des PLU et PLUI ou les zones non constructibles, sous réserve que lesdits terrains comportent en tout, en partie ou « en mélange » des habitats naturels. Ces habitats sont ceux pouvant faire l’objet d’interdictions de destruction, coupes, pré… (extrait)