Amendement n° I-864 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 211 649 565 € » le montant : « 43 241 649 656 € ». II. - En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante : « Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation aux départements confrontés à des pertes de taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique et de taxe de séjour liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-1930 000 000 ». II. - En conséquence, compléter cet article par… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est un corollaire de l'amendement N° 341. Cette majoration de 30 millions d’euros du prélèvement sur recettes vise à mettre en place un dispositif de soutien exceptionnel de l’État au profit des Départements, dans le même esprit que le dispositif de l’article 21 de la troisième loi de finances rectificative de 2020, mais toutefois limité aux seules recettes affectées (taxe additionn… (extrait)