Amendement n° I-866 de M. Jean-Marc Zulesi sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le f bis du 1 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un f ter ainsi rédigé : « f ter) De la filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du code des transports ou des autres organismes publics ou privés qui assurent la gestion de gares, à condition que les versements soient affectés à la protection, à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine, au sens de l’article L. 1 du code du patrimoine, des gares dont ils assurent la gestion ; ». II. - La perte d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de percevoir les dons de particuliers pour Gares & Connexions, ou pour tout autre organisme assurant la gestion de gares dès lors que ces dons sont affectés à la protection, à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine de ces gares. Compte tenu de l’intérêt patrimonial de ces gares, propriété de l’État, il est d’intérêt général d’ouvrir la … (extrait)