Retiré.
I. - Après le e quinquies du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un e sexies ainsi rédigé : « e sexies) De la filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du code des transports ou des autres organismes publics ou privés qui assurent la gestion de gares, à condition que les versements soient affectés à la protection, à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine, au sens de l’article L. 1 du code du patrimoine, des gares dont ils assurent la gestion ; ». … (extrait)
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de percevoir les dons d’entreprises pour Gares & Connexions, ou pour tout autre organisme assurant la gestion de gares - par exemple dans le cadre du décret n° 2021-966 du 20 juillet 2021 -, dès lors que ces dons sont affectés à la protection, à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine de ces gares. Compte tenu de l’intérêt patrimonial de… (extrait)