Retiré.
I. - Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « A bis. - Après le mot : « sur », la fin de la première phrase du II est ainsi rédigée : « une durée de huit ans ». » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le II de l’article 39 decies C prévoit que « la déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation ». Toutefois il s’agit d’une durée trop longue. Cette durée peut être d’une vingtaine d’années et l’État de la flotte de commerce publié en janvier 2021 par le Ministère de la Mer montre que 62,6 % des navires ont plus de 11 ans tandis q… (extrait)