Amendement n° I-871 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 18, substituer à l’année : « 2022 », l’année : « 2021 ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

La période pour laquelle l’élargissement du suramortissement à de nouveaux modes de propulsion réalisé par l’article 8 semble trop réduite. En effet, la période de référence prévoit que le suramortissement déjà applicable aux autres modes de propulsion s’applique sur une durée comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024. Pour ces nouveaux modes de propulsion, elle serait comprise ent… (extrait)