Amendement n° I-872 de M. Jean-Marc Zulesi sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la seconde phrase du III de l’article 235 ter ZF du code général des impôts, le montant : « 226 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 150 millions d’euros ». II. - À la fin de la seconde phrase du III de l’article 235 ter ZF du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I, le montant : « 150 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 75 millions d’euros ». III. - L’article 235 ter ZF du code général des impôts est abrogé. IV. - A. - Le I entre e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer progressivement la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF), conformément aux récents engagements du Président de la République. En effet, dans le contexte de l’ouverture à la concurrence du transport de voyageurs, une telle taxe perd de sa pertinence dans la mesure où le seuil de chiffres d’affaires minimum applicable conduirait seulement là SNCF, e… (extrait)