Amendement n° I-873 de M. Jean-Marc Zulesi sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 2 du I de l’article 235 ter ZF du code général des impôts, après la référence : « article 302 bis ZC » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2022 ». II. - Le III de l’article 302 bis ZC du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la taxe est plafonné à 8 millions d’euros. » III. - L’article 302 bis ZC du code général des impôts est abrogé. IV. - A. - Le I et le III entrent en vigueur le 1er janv… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer progressivement la contribution de solidarité territoriale (CST), conformément aux récents engagements du Président de la République. En effet, dans le contexte de l’ouverture à la concurrence du transport de voyageurs, une telle taxe perd de sa pertinence. En outre, dans le prolongement de la loi « Climat et résilience », la suppression d’une telle taxe est logique… (extrait)