Non soutenu.
L’article 1012 ter A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 171 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. - A. - Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1er janvier 2022 est déterminé par le barème suivant : Masse du véhicule en ordre de marche (en kilogrammes) Tarif unitaire (en euros par kilogramme) Inférieure à 1500 5 Supérieure ou égale à 1500 et inférieure à 1700 10 Supérieure ou … (extrait)
Cet amendement vise à renforcer le malus poids pour l’achat de véhicules neufs par les particuliers, pour l’établir au niveau proposé par la Convention citoyenne pour le climat (SD - C1.2). Le malus actuellement prévu pour 2022 ne concerne que 2 à 3 % des véhicules neufs. Le barème sera le suivant : - 5 €/kg entre 1,4 et 1,5 tonne ; - 10 €/kg entre 1,5 et 1,7 tonne ; - 20 €/kg au-dessus de 1,7 ton… (extrait)