Amendement n° I-875 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. - À compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025, la fourniture de biens issus d’une activité de réparation ou de réemploi au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, de biens reconditionnés et de biens d’occasion. ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à appliquer temporairement une TVA à taux réduit de 5,5 % sur les biens issus de la réparation, du réemploi, du reconditionnement ou de la seconde main. Cette mesure donnerait un coup d’accélérateur à ces filières d’avenir qui contribuent indéniablement à la transition écologique par le principe de la sobriété dans la consommation de ressources naturelles tout en favorisant l’e… (extrait)