Amendement n° I-884 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les I à VI sont ainsi rédigés : « I. - Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins une des parties à la transaction est établie sur le territoire français et qu’un établissement financier établi sur le territoire français est partie à la transaction, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, ou agit au nom d’une partie à la transaction : « 1° L’achat ou la vente d’un instrument financier… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre la taxe sur les transactions financières aux produits dérivés (taxés à 0,01 %) ainsi qu’aux échanges intrajournaliers des actions et produits structurés (taxés à 0,1 %). Cette assiette de taxation était soutenue par la Commission européenne dès 2011 et par l’Autorité des marchés financiers (AMF) dès 2015 et permettrait de s’aligner sur l’ambition du groupe de travail … (extrait)