Amendement n° I-895 de Mme Myriane Houplain à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 25, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2027 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de prolonger de trois années supplémentaires le dispositif d’exonération des plus-value de cession d’entreprises ou de cession des titres détenus par des chefs d’entreprise.