Amendement n° I-896 de Mme Myriane Houplain à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « 31 décembre 2023 » la date : « 31 décembre 2025 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de prendre en compte les effets dans le temps de la crise en permettant d'allonger le bénéfice du dispositif d'amortissement fiscal des fonds commerciaux.