Amendement n° I-897 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des régies constituées auprès des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de leurs établissements publics et des syndicats mixtes pour l’exploitation d’un service public à caractère industriel et commercial en application de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales et confrontées en 2021, du fait de l’épidémie de covid-19, à une diminution de leur épargn… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à reconduire pour 2022 la dotation de compensation de la dégradation de l’épargne brute des régies industrielles et commerciales du bloc communal comme les Cette dotation, prévue à l’article 26 de la première loi de finances rectificatives de 2021, a permis de compenser en 2021 une partie de la dégradation de l’épargne brute des SPIC… (extrait)