Amendement n° I-900 de Mme Myriane Houplain sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de rétablir la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves, purgée de la condition d'avoir un enfant à charge pendant au moins cinq ans.