Amendement n° I-902 de M. Alain Bruneel sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À compter du 1er janvier 2022, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 47,19 euros ». II. - À compter du 1er janvier 2023, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 47,19 euros » est remplacé par le montant : « 49,19 euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer, d’ici 2022, le dégrèvement supplémentaire accordé au transport routier de marchandises sur la partie Contribution Climat Énergie du gazole et ainsi de le mettre à niveau de fiscalité pour le carbone équivalent acquitté par les automobilistes particuliers. Il s’agit d’une proposition qui permettra d’atteindre les engagements des accords de paris et accélère le calen… (extrait)