Amendement n° I-922 de M. Michel Zumkeller sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Après la 2ème guerre mondiale, la IVème République a réorganisé la fiscalité de la transmission en fixant des abattements et des exonérations, notamment pour les biens immobiliers récents. L'objectif était d'aider à la reconstruction du pays. Un abattement forfaitaire est mis en place en 1956 pour garantir des minimums d'héritage sur les petits patrimoines. Une loi de 1959 multiplie ensuite les ab… (extrait)