Amendement n° I-934 de M. Jean-Paul Dufrègne sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. - Les vélos de tous types. » ; II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de fixer le taux TVA sur l’acquisition de tous types de vélos à 5.5%. Plébiscité par les usagers depuis la sortie du confinement, l’usage du vélo connait un essor de grande ampleur tant en zone rurale, avec une augmentation du nombre de déplacement en vélo de +16%, qu’en zone périurbaine, avec une augmentation de 17%, ou a plus forte raison en milieu urbain avec une fréquent… (extrait)