Amendement n° I-935 de M. Jean-Paul Dufrègne sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 50 % » et « 100 % ».

L'exposé des motifs

En février 2020 a été lancé le plan national pour inciter les propriétaires de logements vides en zone tendue à les louer. L’objectif poursuivi est de remettre sur le marché environ 200 000 logements, sur les plus de 3 millions de logements vides que compte notre pays. Pour les auteurs de l’amendement, il est nécessaire, comme le suggère la Convention citoyenne pour le climat, d’une part de facili… (extrait)