Amendement n° I-936 de M. Alain Bruneel à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de déplafonner les trois taxes dites "taxes Buffet" qui financent l’Agence nationale du sport (ANS) : taxe sur les paris sportifs, taxe sur les jeux de loteries et taxe sur les droits de retransmission télévisuelle des événements sportifs.