Rejeté.
I. - Le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première et à la seconde phrases du premier alinéa, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant :« 800 € » ; 2° Au second alinéa, le montant : « 600 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ». II. - L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de pris… (extrait)
Cet amendement vise à hausser le plafond du forfait mobilités durables de 500 à 800 € /an, hausser le plafond du cumul du forfait mobilités durable avec un abonnement de transport en commun de 600 à 1000 €/an et à généraliser le forfait mobilités durables en rendant obligatoire sa prise en charge par l’employeur pour tout salarié ou agent public qui le demande, en application de la proposition SD … (extrait)