Amendement n° I-941 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le tableau du 1° du B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Les quinzième à dix-septième lignes sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées : 202220232024202520262027----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identification n° 11 bis, contenant jusqu'à 5 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone ou plus, par molécule et d'une teneur… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de réaliser le rapprochement de la fiscalité applicable au gazole et à l’essence suspendu en 2018, le présent article fixe une trajectoire de convergence en 5 ans des tarifs de ces deux produits, de 2022 à 2027, en faisant baisser la taxation de l’essence et augmenter celle du gazole d’1c€/an. Comme le précise un rapport récent de la Cour des comptes[1] « Les risques liés à la pollution de l’… (extrait)