Amendement n° I-945 de M. Michel Castellani sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1° du 2 de l’article 39 A du code général des impôts est complété par les mots : « , y compris aux investissements de l’hôtellerie de plein air ; ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel a pour objet d’inclure explicitement les investissements réalisés par l’hôtellerie de plein air (type camping) dans le dispositif du crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC). Les auteurs de cet amendement prennent acte de la récente actualisation du BOFIP d’août 2021 qui permet en partie d’apporter une réponse à leur demande. Cependa… (extrait)