Non soutenu.
Le A du III de l’article 1012 ter A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 171 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi rédigé : « A. - Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2022 est fixé comme suit : 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 97 grammes par kilomètre, le tarif est nul ; 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 97 grammes par kilomètre et inférieures ou égales … (extrait)
Cet amendement vise à renforcer le barème du malus écologique pour réduire les émissions du parc de véhicules neufs et se rapprocher de la trajectoire de la SNBC. Ce barème est évolutif de 2022 à 2025. Le barème se base : - sur un abaissement du seuil de déclenchement (abaissé dès 2022 de 133 à 115gCO2/km en norme WLTP) afin que le seuil de déclenchement pour 2025 soit cohérent avec le seuil prévu… (extrait)