Amendement n° I-950 de M. Michel Castellani sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa du I de l’article 44 septdecies du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, dans le cadre de la sortie de la crise liée à la pandémie de la covid-19, les exonérations prévues au premier alinéa du I sont cumulables avec le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater E. Ce cumul est applicable aux secteurs des transports routiers, du commerce de proximité, des activités culturelles et du spectacle, du sport ainsi qu’à … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli propose à titre exceptionnel et temporaire de permettre le cumul entre deux avantages fiscaux pour la Corse : les exonérations prévues à l’article 44 septdecies (zone de développement prioritaire) et crédit d’impôt CIIC défini à l’article 244 quater E du code général des impôts. Ce cumul doit permettre de favoriser la relance et la reprise pour le territoire de la Corse qui… (extrait)