Amendement n° I-952 de Mme Valérie Rabault à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 5 à 15. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

En 2021, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et la dotation pour transferts de compensation d’exonération de fiscalité directe locale (DTCE) des régions se montent respectivement à 492,1 M€ et 40,8 M€ et constituent des ressources à part entière des budgets des régions. La DCRTP et la DTCE ont été créées lors de la réforme de la taxe professionnelle et de l… (extrait)