Amendement n° I-954 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les opérations de déneigement des voies publiques à compter du 1er janvier 2022. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Aujourd'hui, les communes qui doivent faire face à d’importantes dépenses de déneigement ne sont pas éligibles au FCTVA à ce titre. Pourtant, ces dépenses n’offrent aucune marge de manœuvre pour les collectivités. Le maire est dans l’obligation légale d’assurer le déneigement des voies de la commune qu’il administre, tout comme il doit assurer la sûreté du passage dans les rues, quais, places et l… (extrait)