Rejeté.
I. - Le I de l’article 44 septdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « sont créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et qui » sont supprimés ; 2° Le second alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les bénéfices ne sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés que pour : « a) le quart de leur montant durant les huit mois qui suivent la création de l’entreprise ; « b) la moitié de leur montant durant… (extrait)
L'objet de cet amendement est de supprimer les bornes temporelles permettant aux entreprises corses d'accéder aux avantages liés au dispositif de ZDP (zones de développements prioritaires). Actuellement, ce mécanisme est amené à disparaître. L'article 44 septdecies du code général des impôts prévoit qu'il ne pourra concerner que les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décem… (extrait)