Amendement n° I-957 de M. Michel Castellani sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : « , le transport » sont supprimés. II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Les dispositions actuelles de l'article 244 quater E relatives au CIIC ne permettent pas d'inclure le secteur des transports. Cet amendement permet d'ouvrir le bénéfice de ce crédit d'impôt aux entreprises de ce secteur. Il existe actuellement une situation inégalitaire pour les transporteurs corses par rapport à leur homologues continentaux, avec des surcoûts (coût de transport du fret maritime e… (extrait)