Amendement n° I-963 de M. Gérard Leseul sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. - Les billets de train pour le transport des voyageurs. » 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ». II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’un… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire la TVA sur les billets de train de 10 % à 5,5 %. Pour les voyageurs, une baisse de la TVA se traduirait par une augmentation de leur pouvoir d’achat via une baisse du prix des billets et des abonnements et les inciterait à réduire leur recours à la voiture individuelle. Pour les employeurs : entreprises, collectivités, État, elle … (extrait)