Amendement n° I-965 de M. Fabrice Brun sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le B du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le cours moyen de l’électricité augmente de plus de 10 % dans les conditions précisées au sixième alinéa du présent B, le tarif mentionné dans le tableau du deuxième alinéa du présent B est minoré d’un pourcentage équivalent à celui l’augmentation constatée du cours moyen du gaz naturel minoré de 10 %. « Lorsque le cours moyen de l’électricité diminue de plus de 10 % dans le… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’instaurer un mécanisme de modulation de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) acquittée par les particuliers, en fonction de l’évolution du cours de l’électricité. Un tel mécanisme permettrait d’atténuer le choc brutal des augmentations du prix de l’électricité (+12 % attendu d’ici 2022), qui frappent l’ensemble des consommateurs français.