Amendement n° I-966 de M. Fabrice Brun à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Les sociétés créées jusqu’au 31 décembre 2024 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l’objet d’une cession ordonnée par le tribunal en application de l’article L. 626-1, de l’article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce, peuvent bénéficier durant leurs deux premières années d’activité de l’exonération prévue au I. » II. … (extrait)

L'exposé des motifs

Par sa volonté de supprimer des dépenses fiscales inefficientes, le Gouvernement a décidé de mettre fin à l’exonération d’impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés, au cours des 24 mois suivant leur création, par les sociétés créées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2021 pour reprendre une entreprise ou des établissements industriels en difficulté. Par la même, la suppression de ce d… (extrait)