Amendement n° I-969 de M. Michel Castellani à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 211 649 565 € » le montant : « 43 216 969 565 ». II. - En conséquence, après la neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : « Prélèvement sur les recettes de l’État issues de la taxe générale sur les activités polluantes déchets au profit de la collectivité de Corse5 500 000 ». III. - En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 43 211 649 565 » le monta… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel propose d’instituer un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse. Ce prélèvement permettrait de restituer à la collectivité de Corse les recettes liées à la TGAP déchets (taxe sur les activités polluantes) récoltées sur son territoire. En 2019, l’Assemblée de Corse avait adopté une délibération n° 19/142 AC portant adoption d’une mo… (extrait)