Rejeté.
I. - À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 211 649 565 € » le montant : « 43 213 149 565 € ». II. - En conséquence, après la neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : « Compensation de la perte des recettes liées aux frais de gestion consécutive à la baisse des impôts de production pour la collectivité de Corse1 500 000 ». III. - En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 43 211 649 565 » le … (extrait)
Cet amendement vise à compenser la perte des frais de gestion qui a été déclenchée par la baisse des impôts de production actée par le Gouvernement. En Corse cette perte est chiffrée à un coût oscillant entre 1 et 2 millions d’euros et n’a pas été compensée. Il est donc proposé d’instituer une compensation de 1,5 millions d’euros afin de combler ce léger trou budgétaire pour la collectivité. Lors … (extrait)