Amendement n° I-982 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % » et le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « troisième » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « - 2 % pour chaque année de détention au-delà de la huitième ; ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé… (extrait)

L'exposé des motifs

Comme l’a récemment souligné le premier rapport de la commission pour la relance durable de la construction de logements, le régime fiscal d’imposition des plus-values immobilières n’incite pas à vendre et conduit même à favoriser la rétention immobilière. Afin de redynamiser ce secteur, cet amendement a pour objet d’opérer une modification des taux de l’abattement prévu pour la plus-value brute r… (extrait)