Amendement n° I-986 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278 sexies est ainsi modifié : a) Le 2° du B du II est complété par les mots : « ainsi que, dans le cas où les travaux réalisés dans ce cadre ont rendu l’immeuble à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, les livraisons à soi-même des logements » ; b) Après le même 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les livraisons de logements dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 262-1 du code de la construc… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la loi de finances pour 2020, le législateur a souhaité soutenir, par l’application du taux réduit de TVA de 5,5 %, les opérations d’acquisition-amélioration de logements sociaux financées en PLAI ou en PLUS. Ces opérations permettent en effet la création de nouveaux logements sociaux à partir de la transformation d’immeubles anciens de bureaux ou de logements privés. Toutefois, l… (extrait)