Amendement n° I-988 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 150 VC du code général des impôts est complété par III ainsi rédigé : « III. - Ces dispositions ne sont pas applicables aux ventes de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis, ou de droits s’y rapportant. » II. - Le I est applicable aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2022, à l’exception de celles ayant donné lieu à la signature d’une promesse de vente, ayant acquis date certaine avant cette date.

L'exposé des motifs

Comme l’a récemment souligné le premier rapport de la commission pour la relance durable de la construction de logements, la conjoncture actuelle est marquée par un décrochage net des autorisations de construire en zones tendues. Ces tensions sur l’offre sont confirmées au premier trimestre 2021 par l’encours des logements neufs disponibles à la vente auprès des promoteurs, qui, dans les zones A b… (extrait)