Amendement n° I-991 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 220 quinquies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au cinquième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent, sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 mars 2022, être remboursées les créances non utilisées, autres que celles cédées dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, n… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis plusieurs mois déjà, les entreprises du bâtiment doivent faire face à une hausse des prix des matériaux. Entre décembre 2020 et juin 2021, le prix du PVC a ainsi augmenté de près de 46,4 %, celui de l’acier de 45,7 %, tandis que le cuivre s’est renchéri de 25,9 % sur la période et l’aluminium de 15,1 %, sans parler de la pénurie de bois. Selon la Fédération Française du Bâtiment, 15 % des e… (extrait)