Amendement n° I-994 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 3° du I de l’article 279-0 bis A du code général des impôts est complété par les mots : « ou dans une zone mentionnée au IV bis du même article 199 novovicies ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

A l’occasion de son discours en clôture de la 4ème Rencontre nationale « Action cœur de Ville » le 7 septembre, le Président de la République a souligné la grande réussite du programme « Action cœur de ville ». En effet, à l’heure où les villes moyennes connaissent un regain d’attractivité auprès des populations, et en particulier des classes moyennes qui aspirent à une autre qualité de vie, le pr… (extrait)