Amendement n° I-1000 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 244 quater E du code général des impôts, la référence : « , 44 septdecies » est supprimée. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de dynamiser le dispositif fiscal de « Zone de Développement Prioritaire », adopté dans la loi de finances pour 2019, qui n'a, depuis son entrée en vigueur, peu ou pas été utilisé en Corse notamment. Cette faible attractivité du dispositif tient notamment à l’impossibilité de cumuler le crédit d'impôt investissement Corse (CIIC) avec la Zone de développement prioritaire. … (extrait)