Amendement n° I-1002 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 0 » le montant : « 63 000 841 ». II. - En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 43 211 649 565 » le montant : « 43 274 650 406 ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à octroyer un soutien exceptionnel à la collectivité de Corse dans le cadre de la crise sanitaire par une augmentation de sa Dotation de Continuité Territoriale (DCT) pour atteindre 250 millions d’euros. La DCT, qui est reversée intégralement à l’Office des Transports de la Corse, reste figée à son niveau de 2009 et s’élève à 186 999 159 € (alors qu’auparavant elle était indexé… (extrait)