Amendement n° I-1004 de Mme Jennifer De Temmerman à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 78. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour l’État de procéder à une reprise du produit de la TVA des départements candidats à la recentralisation du RSA. Il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause la rétro-compensation de l’État dans le cadre de cette expérimentation. Cependant, s’il apparaît logique et nécessaire d’assurer une forme de compensation pour l’État en cas de recentral… (extrait)