Amendement n° I-1005 de Mme Jennifer De Temmerman à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « 2024 », la date : « 2030 ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Les modifications opérées à l’article 39 decies C vont dans le bon sens et cet amendement propose de prolonger le suramortissement de 2024 à 2030. Les mécanismes de suramortissement sont de très bons mécanismes permettant le verdissement des véhicules. Plusieurs dispositifs coexistent, en fonction des technologies et des véhicules. A titre d’exemple, la loi portant lutte contre le dérèglement clim… (extrait)