Rejeté.
I. - Le b du 8 de l’article 266 quinquies du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la seconde colonne de la deuxième ligne, le montant : « 5,23 » est remplacé par le montant : « 4,31 » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif applicable à l’usage carburant mentionné dans le tableau du deuxième alinéa du présent b est minoré à hauteur du rapport entre la quantité de bioGNV distribuée en France et la consommation de gaz naturel pour véhicules en France, exprimées en mégawattheure… (extrait)
Il s’agit d’un amendement de repli, il vise à soutenir le développement de la mobilité gaz en atténuant chaque année le taux de TICGN pour la mobilité de la part de BioGNV consommée. A défaut d’une exonération de TICGN en faveur du BioGNV, une diminution du taux de la taxe à due proportion de la consommation de BioGNV effective est un signal fort de soutien à la filière du gaz renouvelable. La mêm… (extrait)