Amendement n° I-1015 de M. Jean-Luc Poudroux sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin des dernières phrases des VI et VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, les mots : « d’achèvement des travaux » sont remplacés par les mots : « au cours de laquelle les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas du IV sont remplies ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Les organismes de logements sociaux ultramarins bénéficient du dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer pour la construction de logements neufs ainsi que pour la réhabilitation ou la rénovation de logements achevés depuis plus de vingt ans. En matière de rénovation ou de réhabilitation l’aide s’applique aussi bien : - à l’acquisition par les organismes de logements sociaux de logemen… (extrait)