Amendement n° I-1018 de M. Jean-Luc Poudroux sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La section V du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 278-0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. - Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 2… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin d’accélérer la transition écologique dans les transports, cet amendement vise à réduire le taux de TVA applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes (tels qu’évoqués à l’article L. 1221-1 du code des transports). Pour les voyageurs, une baisse de la TVA se traduirait par une augmentation de leur pouvoir d’achat via une baisse du prix des billets et des abonnemen… (extrait)