Amendement n° I-1027 de M. Jean-Luc Poudroux sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions dues au titre de la consommation finale du consommateur en application des articles 266 quinquies et 266 quinquies C du code des douanes, des articles L. 2333-2 et L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales et de l’article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ». II. - La pe… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer un nouveau cas d’impôt sur l’impôt. Il s’agit en l’occurrence de supprimer l’impôt sur l’impôt qui frappe les factures d’électricité et de gaz des Français, la TVA s’appliquant actuellement non seulement sur la consommation d’énergie mais aussi sur les taxes sur la consommation d’énergie. Cet amendement propose dès lors d’exclure de l’assiette de la TVA les taxes qu… (extrait)